
La loi visant à mettre en œuvre les mesures fiscales décidées lors de la tripartite de mars 2023 a été votée le 05 juillet 2023 à la Chambre des députés.
La loi visant à mettre en œuvre les mesures fiscales décidées lors de la tripartite de mars 2023 a été votée le 05 juillet 2023 à la Chambre des députés.
A partir du mois d'avril 2023, diverses adaptations légales seront appliquées.
Les extensions correspondantes sont contenues dans la version Pay-in 3.53.2.0, la version est disponible à partir du 05/04/2023.
Une fois que la mise à jour a été installée et que vous avez créé les paramètres mensuels pour avril 2023 dans Pay-in, une fenêtre apparaît automatiquement avec la possibilité de reprendre les nouveaux paramètres en sélectionnant le bouton "Appliquer valeurs défaut de la société 998".
Le Gouvernement réduira temporairement, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, le taux de TVA normal de 17% à 16%, le taux de TVA intermédiaire de 14% à 13% et le taux de TVA réduit de 8% à 7%.